Conditions générales de vente Application Web 5 000 €

À qui s'adresse l'offre ?

L'offre est destinée aux entreprises, indépendants, associations, organisations et porteurs de projet qui commandent l'application pour les besoins d'une activité ou d'un projet à finalité professionnelle ou organisationnelle, y compris lorsque cette activité est en cours de création.

Elle n'est pas destinée à la réalisation d'une application commandée pour un usage exclusivement privé ou personnel.

Le Client confirme, lors de la commande, la finalité professionnelle ou organisationnelle de son projet. Si des dispositions légales impératives protectrices d'un consommateur ou d'un non-professionnel devaient néanmoins être applicables à la situation du Client, elles prévaudraient sur toute clause contraire des présentes CGV.

Ce qui forme le contrat

Le contrat est constitué, par ordre de priorité, de :

1. la fiche de périmètre, le devis ou le bon de commande validé par le Client ;
2. les éventuelles conditions particulières convenues par écrit ;
3. les présentes CGV dans leur version acceptée au moment de la commande.

En cas de contradiction, le document placé le plus haut dans cette liste prévaut.

La fiche de périmètre décrit de manière simple et concrète la V1 à réaliser : objectif, utilisateurs, principales fonctionnalités, écrans ou parcours essentiels, éventuelles intégrations externes, éventuel usage de l'IA, éléments fournis par le Client et exclusions identifiées.

GDN peut refuser un projet qui ne peut pas raisonnablement entrer dans le format de l'offre.

Ce que comprend le forfait

Sauf mention différente dans la fiche de périmètre, le forfait comprend :

• la conception et le développement d'une première version utilisable de l'application ;
• le design UI nécessaire à cette V1, même en l'absence de maquettes fournies par le Client ;
• un environnement GDN de développement continue, de staging et de tests pendant la réalisation ;
• un environnement GDN de pré-production accessible au client ;
• les tests nécessaires à la vérification du fonctionnement prévu au périmètre ;
• le code source de la solution livrée ;
• une documentation technique proportionnée à la V1 ;
• le déploiement initial sur un environnement du Client compatible, si les accès et prérequis nécessaires sont fournis ou un environnement fournit par GDN à la demande (paiement mensuel) ;
• six mois de maintenance corrective dans les conditions de l'article 11 ;
• lorsqu'il est pertinent pour le besoin métier et compatible avec le périmètre, un levier utilisant l'intelligence artificielle. L'intégration d'une fonctionnalité IA n'est pas automatique.

Le forfait porte sur une V1 clairement délimitée. Il ne constitue pas un engagement à développer sans limite tout ce qui pourrait être utile au projet à terme.

Périmètre et demandes nouvelles

Le prix et le délai sont possibles parce que le périmètre est fixé avant le démarrage.

Une fonctionnalité, un écran, une intégration, une règle métier ou une modification qui ne figure pas dans le périmètre validé n'est pas incluse, même si elle apparaît souhaitable une fois la V1 visible.

Toute demande nouvelle peut, au choix de GDN :

• être reportée après la V1 ;
• faire l'objet d'un devis complémentaire ;
• être échangée contre un autre élément du périmètre si les parties le décident par écrit ;
• être intégrée sans supplément lorsque GDN estime qu'elle reste compatible avec le forfait et le planning.

Le fait pour GDN d'accepter ponctuellement une adaptation sans supplément ne modifie pas le reste du périmètre et ne crée pas d'obligation pour d'autres demandes.

Prix et paiement

Le prix du forfait est de 5 000 EUR HT, auquel s'ajoute la TVA au taux légalement applicable, le cas échéant.

Le prix est payable intégralement à la commande. Il ne s'agit pas d'arrhes : le paiement règle le prix de la prestation et permet de confirmer la commande et de réserver le créneau de production.

GDN ne commence pas le délai contractuel avant réception effective du paiement et des autres éléments de démarrage prévus à l'article 6.

Les abonnements, licences, consommations d'API, services cloud, services d'IA, SMS, emails transactionnels, cartographie, paiement en ligne ou autres services tiers nécessaires à l'exploitation en production ne sont pas compris, sauf mention expresse dans le périmètre. GDN informe le Client avant la mise en place d'un coût récurrent payant dont elle a connaissance.

Pour les sommes qui resteraient exceptionnellement dues par un Client professionnel, les pénalités de retard applicables sont celles prévues par la réglementation en vigueur ; l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement est également due lorsqu'elle est applicable.

Démarrage du délai contractuel

Le délai contractuel commence uniquement lorsque les quatre conditions suivantes sont réunies :

1. la commande est acceptée par GDN ;
2. le paiement intégral est reçu ;
3. la fiche de périmètre est validée par les deux parties ;
4. GDN dispose des informations, contenus, accès et éléments identifiés comme indispensables pour commencer.

GDN confirme par écrit au Client la date de démarrage du délai contractuel.

Sauf mention contraire dans le devis ou la fiche de périmètre, un délai exprimé en semaines correspond à des semaines calendaires.

Le délai garanti et la garantie de remboursement

Le délai contractuel indiqué dans l'offre, le devis ou la fiche de périmètre correspond au délai maximum dans lequel GDN s'engage à mettre à disposition du Client, sur l'environnement de staging GDN, une V1 permettant de vérifier la conformité de l'application au périmètre convenu.

Si GDN dépasse ce délai pour une raison qui lui est imputable, le Client bénéficie d'une garantie de remboursement intégral du prix du forfait.

Cette garantie ne s'applique pas aux périodes de suspension du délai prévues à l'article 8, ni à un retard résultant :

• d'un élément, d'une décision, d'un accès ou d'une validation attendus du Client ;
• d'une modification du périmètre demandée ou acceptée en cours de projet ;
• d'une dépendance ou d'un service tiers imposé ou choisi par le Client qui devient indisponible ou incompatible, lorsqu'aucune solution équivalente ne peut raisonnablement être substituée dans le périmètre ;
• d'un cas de force majeure au sens de la loi française.

GDN ne peut invoquer une suspension pour une demande accessoire qui n'empêche pas raisonnablement l'avancement du projet.

Lorsque les conditions du remboursement sont réunies, le Client peut demander la résolution de la commande et le remboursement intégral. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de l'accord écrit constatant l'application de la garantie. Le Client peut aussi choisir, par écrit, de poursuivre le projet malgré le dépassement.

En cas de remboursement intégral et de résolution de la commande, les droits sur les développements non définitivement livrés ne sont pas transférés au Client et celui-ci s'engage à ne pas exploiter une éventuelle copie ou version de travail mise à disposition pour tests. Ses propres contenus et données restent naturellement sa propriété.

Collaboration du Client et suspension du délai

Le format court de l'offre nécessite une collaboration réactive du Client.

Lorsque GDN a besoin d'un élément ou d'une décision qui empêche raisonnablement l'avancement du projet, elle le signale par écrit comme bloquant. Le délai contractuel est alors suspendu pendant la période comprise entre cette notification et la réception de l'élément ou de la décision permettant de reprendre les travaux.

La date contractuelle est décalée d'une durée équivalente à la suspension. GDN en informe le Client et conserve une trace de ces périodes.

Si le blocage dure plus de 10 jours ouvrés, GDN peut devoir replanifier la suite du projet selon les disponibilités de l'équipe. Si l'interruption dépasse 90 jours, une mise à jour technique devenue nécessaire du fait du temps écoulé pourra faire l'objet d'un devis avant reprise.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à disposer des droits nécessaires sur les contenus, données, marques, images et documents transmis, et à désigner une personne capable de valider les décisions du projet.

Mise à disposition, recette et validation de la V1

Lorsque la V1 correspondant au périmètre est prête, GDN la met à disposition sur l'environnement de staging et en informe le Client par écrit. Cette mise à disposition constitue le jalon utilisé pour apprécier le respect du délai garanti.

Le Client dispose alors de 5 jours ouvrés pour tester la V1 et signaler par écrit les éventuelles non-conformités au périmètre.

Une réserve doit identifier suffisamment précisément :

• la fonctionnalité concernée ;
• le comportement observé ;
• le comportement prévu au regard du périmètre validé.

Une préférence nouvelle, une amélioration, un changement d'avis, une fonctionnalité supplémentaire ou une évolution apparue à l'usage ne constitue pas une non-conformité.

GDN corrige les non-conformités relevant effectivement du périmètre et soumet la correction au Client. Celui-ci dispose de 3 jours ouvrés pour vérifier une correction ciblée.

En l'absence de réserve précise dans le délai de 5 jours ouvrés, ou après correction des réserves valides, la recette de la V1 est réputée acquise.

Cette procédure n'empêche pas l'application de la maintenance corrective prévue à l'article 11 pour un défaut couvert découvert ultérieurement.

Livraison finale et hébergement

Après la recette, GDN procède à la livraison finale comprenant les éléments prévus au périmètre, notamment le code source et la documentation prévue.

Lorsque le Client fournit à temps les accès à un environnement compatible, le déploiement initial sur son serveur fait partie du forfait. Si l'environnement du Client est incompatible, insuffisant, non sécurisé ou inaccessible, GDN l'en informe ; le délai nécessaire à sa mise en conformité n'est pas imputable à GDN.

L'environnement de staging GDN est un environnement temporaire de réalisation et de validation. Il ne constitue pas un hébergement de production inclus dans le forfait.

GDN peut proposer séparément un hébergement et une infogérance à partir de 50 EUR HT par mois, le tarif réel dépendant notamment du nombre d'utilisateurs, des volumes, des performances attendues, des sauvegardes, de la sécurité, des services tiers et des usages. Cette prestation fait l'objet d'une commande et de conditions distinctes.

Si le Client ne fournit pas d'environnement de production, GDN peut effectuer la livraison du code et de la documentation sans attendre le déploiement. Le déploiement sera alors réalisé ultérieurement lorsque les prérequis seront réunis ou dans le cadre d'une offre d'hébergement distincte.

Maintenance corrective pendant 6 mois

GDN assure pendant 6 mois à compter de la recette de la V1 une maintenance corrective sur les développements réalisés dans le cadre du forfait.

Est considéré comme correctif un défaut reproductible qui empêche une fonctionnalité prévue au périmètre de fonctionner conformément au comportement attendu dans l'environnement technique prévu.

Ne sont notamment pas des correctifs inclus :

• une nouvelle fonctionnalité ou une amélioration ;
• une modification du fonctionnement demandée après recette ;
• l'adaptation à une nouvelle règle métier ou réglementaire ;
• l'adaptation à une évolution ultérieure d'un navigateur, système, API, service tiers ou infrastructure ;
• un incident provenant de l'hébergement, du réseau ou d'un service tiers non géré par GDN ;
• un défaut causé par une modification du code, de la configuration ou des données effectuée par le Client ou un tiers après livraison.

Le Client peut modifier le code ou le faire modifier par un tiers. GDN recommande l'utilisation d'un versionnement Git rigoureux, idéalement via GitHub ou un service équivalent. Si une anomalie apparaît après une intervention tierce, GDN se réserve le droit d'exclure de la maintenance gratuite le diagnostic et la correction des conséquences de cette intervention. Lorsque l'origine n'est pas immédiatement identifiable, GDN peut demander l'historique des modifications avant de déterminer si l'intervention relève de la maintenance corrective.

La maintenance corrective n'inclut pas un engagement de disponibilité 24 h/24 ni un délai d'intervention garanti, sauf contrat de maintenance ou d'infogérance séparé.

Services tiers et intelligence artificielle

L'application peut dépendre de services ou logiciels tiers : hébergeur, API, fournisseur de paiement, email, SMS, cartographie, service d'IA, bibliothèque open source ou autre composant externe.

Ces services restent soumis à leurs propres conditions, tarifs, limites et évolutions. GDN n'est pas responsable d'une interruption ou d'une modification d'un service tiers qu'elle ne contrôle pas, mais elle informe le Client lorsqu'une dépendance identifiée a une conséquence significative sur l'application.

Lorsque la V1 intègre une fonctionnalité utilisant l'intelligence artificielle, le Client reconnaît que certains résultats peuvent être probabilistes et varier selon les données, les modèles ou les fournisseurs utilisés. GDN conçoit la fonctionnalité pour l'usage convenu et met en place les contrôles prévus au périmètre, mais ne garantit pas qu'un système d'IA produira dans tous les cas une réponse exacte, exhaustive ou identique.

Les coûts récurrents d'utilisation en production d'un service d'IA ou d'une API ne sont inclus que s'ils sont expressément mentionnés dans le périmètre.

Code source et propriété intellectuelle

Les contenus, données, marques, documents et éléments fournis par le Client restent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.

Sous réserve du paiement intégral du prix, les droits patrimoniaux que GDN est habilitée à céder sur les développements spécifiques créés spécialement pour le Client dans le cadre de la V1 sont transférés au Client lors de la livraison finale.

Cette cession comprend, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection applicable :

• le droit de reproduire et d'utiliser les développements spécifiques, sur tout support utile à l'exploitation de l'application ;
• le droit de représenter et mettre à disposition l'application auprès de ses utilisateurs ;
• le droit d'adapter, corriger, traduire, modifier, maintenir, faire évoluer et combiner les développements spécifiques avec d'autres logiciels ;
• le droit de faire réaliser ces opérations par un prestataire de son choix ;
• le droit d'exploiter commercialement les services rendus au moyen de l'application, notamment sous forme de plateforme, abonnement, service en ligne ou SaaS correspondant à son activité.

Sauf accord écrit spécifique, cette cession n'inclut pas le droit de commercialiser séparément, comme produit logiciel générique ou bibliothèque autonome, le code source des composants préexistants ou génériques de GDN.

GDN reste propriétaire de ses outils, méthodes, savoir-faire, modèles, briques génériques, composants préexistants et éléments réutilisables non spécifiques au projet. Lorsqu'ils sont nécessaires au fonctionnement de la solution livrée, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation mondial, non exclusif, perpétuel et sans coût supplémentaire, dans la mesure nécessaire à l'exploitation, la maintenance et l'évolution de son application.

Les composants open source et logiciels tiers restent soumis à leurs licences respectives, qui prévalent pour ces composants.

Données personnelles et confidentialité

Chaque partie respecte les obligations qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles.

Pour les données de contact et de gestion commerciale relatives au Client, GDN agit comme responsable de traitement dans les conditions prévues par sa politique de confidentialité.

Lorsque GDN traite, dans le cadre du développement, du staging, de la maintenance ou de l'hébergement, des données personnelles pour le compte du Client, les parties encadrent cette sous-traitance conformément à l'article 28 du RGPD. Les informations propres au traitement concerné - objet, durée, finalités, catégories de données, personnes concernées, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs et modalités de fin de prestation - sont précisées dans le bon de commande, la fiche de périmètre ou une annexe de traitement des données.

Lorsque cela est possible, les tests et démonstrations utilisent des données fictives, anonymisées ou minimisées plutôt que des données personnelles réelles.

Les informations techniques, commerciales et organisationnelles non publiques échangées pour le projet sont confidentielles. Chaque partie s'engage à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés pendant la prestation et pendant 2 ans après sa fin, sans préjudice des obligations plus longues résultant de la loi, du secret des affaires ou de la protection des données personnelles.

GDN peut recourir à des collaborateurs et sous-traitants qualifiés pour réaliser la prestation, sous sa responsabilité contractuelle et dans le respect des obligations de confidentialité et, le cas échéant, de protection des données applicables.

Après la mise en ligne publique, GDN peut mentionner le nom du Client et l'existence du projet parmi ses références, sans révéler d'information confidentielle. Le Client peut s'y opposer par écrit.

Responsabilités

GDN s'engage à réaliser la prestation avec le soin et les compétences normalement attendus d'un professionnel du développement web et conformément au périmètre convenu.

Le Client reste responsable :

• de son modèle économique, de ses choix métier et de l'utilisation de l'application ;
• de la légalité des contenus, données et instructions qu'il fournit ;
• des obligations réglementaires propres à son secteur ou à son activité, sauf prestation de conformité expressément incluse ;
• des décisions prises à partir des résultats produits par l'application ou par une fonctionnalité d'IA ;
• de la gestion de ses comptes, mots de passe et accès après livraison.

Aucune solution informatique ne peut être garantie comme totalement exempte de panne, vulnérabilité ou interruption, notamment lorsqu'elle dépend d'Internet, d'un hébergeur ou de services tiers.

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de GDN est limitée aux dommages directs, prévisibles et démontrés résultant d'un manquement qui lui est imputable. Sont notamment exclus les pertes indirectes de chiffre d'affaires, de marge, d'opportunité, d'image ou d'exploitation lorsqu'elles ne constituent pas un dommage direct légalement réparable.

Sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle ou autre responsabilité qui ne peut légalement être limitée, le montant total de la responsabilité contractuelle de GDN au titre de cette prestation est plafonné au montant HT effectivement payé pour le forfait concerné.

Aucune clause des présentes CGV n'a pour objet de priver de sa substance une obligation essentielle de GDN, notamment l'obligation de réaliser la V1 prévue au périmètre et l'engagement de délai assorti de la garantie de remboursement définie à l'article 7.

Annulation, interruption et résiliation

La commande devient ferme lorsque GDN l'a acceptée et que le paiement a été reçu.

Si le Client demande l'annulation avant le démarrage effectif des travaux, GDN rembourse les sommes qui n'ont pas été engagées, déduction faite, le cas échéant, des coûts externes non récupérables spécifiquement engagés à sa demande.

Après le démarrage, une annulation demandée par le Client n'ouvre pas automatiquement droit au remboursement intégral. GDN établit un état des travaux effectivement réalisés et des coûts engagés ; la part éventuelle du prix correspondant aux prestations non réalisées est remboursée.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite décrivant le manquement, l'autre partie peut résilier le contrat. Les prestations réalisées et coûts engagés jusqu'à la date de résiliation restent dus ; les sommes payées au-delà sont remboursées.

Ces règles sont indépendantes de la garantie spécifique de remboursement intégral prévue à l'article 7 lorsque GDN dépasse le délai garanti pour une raison qui lui est imputable.

Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français.

L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Si l'empêchement rend définitivement impossible la poursuite du projet, ou se prolonge au-delà de 30 jours calendaires sans solution raisonnable, chaque partie peut demander la fin du contrat ; la situation financière est alors régularisée selon les prestations effectivement réalisées et les coûts engagés.

Droit applicable, litiges et acceptation

Les présentes CGV et le contrat sont soumis au droit français.

En cas de difficulté, les parties cherchent d'abord une solution amiable et se communiquent les éléments nécessaires à la compréhension du désaccord.

À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables à la situation des parties.

Les présentes CGV sont remises ou rendues accessibles au Client avant la commande. Leur acceptation est matérialisée par la signature du devis ou du bon de commande, une validation électronique ou tout autre mécanisme permettant d'établir que le Client en a pris connaissance et les a acceptées.

GDN conserve la version des CGV applicable à chaque commande. Une modification ultérieure des CGV n'affecte pas une commande déjà conclue, sauf accord écrit des parties ou disposition légale impérative.